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Assignations dites Novelli- Articles-

La convention Carrefour passée au crible du déséquilibre significatif : enseignements pour les négociations 2015

11 décembre 2014 |

Alors que la période des négociations commerciales s’ouvre dans un contexte de tensions importantes, les juges continuent d’affiner leur jurisprudence sur la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens du 2° de l’article L.442-6 I du Code de commerce.

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