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Associé minoritaire- Articles-

Pacte d’actionnaires : attention à la nullité des clauses répartissant les sièges au sein du conseil d’administration

13 juillet 2017 |

Dans le cadre des pactes d’actionnaires, il est très fréquent que l’associé minoritaire, en particulier lorsqu’il s’agit d’un investisseur financier, cherche à aménager les règles de gouvernance afin de bénéficier de droits que ne lui accorde pas la loi. Au nombre de ces aménagements figure notamment la possibilité de faire nommer des membres du conseil d’administration.

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