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Assurance-vie- Articles-

L’éligibilité des obligations structurées aux contrats d’assurance-vie en unités de compte

20 décembre 2017 |

La Cour de cassation vient de confirmer que la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal (C. cass. du 23 novembre 2017, n°16-22.620). Un produit structuré prenant la forme d’une obligation dont le principal n’est pas garanti peut donc constituer une unité de compte éligible aux contrats d’assurance-vie, contrairement à ce qu’avait conclu la cour d’appel de Paris dans son arrêt « Generali » (C.A. Paris du 21 juin 2016, n°2016/230).

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Assurance-vie et flat tax : impact sur la durée des contrats ?

1 décembre 2017 |

Le projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait modifier, à compter de 2018, la taxation à l’impôt sur le revenu des produits générés par les contrats d’assurance-vie.

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Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options

16 décembre 2016 |

La réponse ministérielle Malhuret du 22 septembre 2016 donne l’occasion de rappeler l’importance de l’anticipation en matière d’assurance vie pour adapter les clauses désignant les bénéficiaires en cas de décès, sans se contenter de la clause type « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut mes héritiers… ».

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Assurance vie : la réponse Malhuret du 22 septembre 2016 conforte la neutralité fiscale des clauses à options

28 novembre 2016 |

Lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie, la renonciation du premier bénéficiaire a pour effet d’attribuer le capital au bénéficiaire désigné en second, sans transiter par le patrimoine du premier bénéficiaire et donc sans réaliser une donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire.

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Fiscalité des contrats d’assurance-vie financés à l’aide de fonds communs : Confirmation de la neutralité fiscale au décès de conjoint non souscripteur quel que soit le bénéficiaire du contrat

12 juillet 2016 |

Il est fréquent qu’un époux marié sous le régime de la communauté souscrive un contrat d’assurance-vie à l’aide de fonds communs. Si le conjoint du souscripteur décède le premier, se pose alors la question du traitement fiscal de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie : cette valeur de rachat est-elle taxable aux droits de succession ? L’administration fiscale vient enfin d’apporter une réponse claire à cette question le 31 mai 2016 dans sa doctrine en ligne, le Bofip.

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Assurance vie : attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

17 février 2016 |

Nombre de souscripteurs prêtent peu d’attention au libellé de la clause du contrat d’assurance vie qu’ils souscrivent. Le libellé type de ces contrats est souvent «mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers». Or, ces désignations successives peuvent se révéler non adaptées au plan civil et/ou au plan fiscal. Lire la suite

Assurance-vie : la fin annoncée de la doctrine Bacquet

12 février 2016 |

Les couples mariés sous le régime légal de la communauté financent souvent, sur fonds communs, un contrat d’assurance-vie dont l’un des conjoints est l’assuré-souscripteur et l’autre le bénéficiaire.
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Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: un n-ième revirement doctrinal s’annonce

11 février 2016 |

En annonçant l’abandon de la réponse Bacquet, le gouvernement conforte le statut fiscal particulier des contrats d’assurance-vie, nécessitant de coordonner la règle fiscale avec les règles du droit civil. Lire la suite

Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le souscripteur

29 janvier 2016 |

Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en accepte le bénéfice, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée sans son accord. Sur ce fondement, l’héritière d’un bénéficiaire acceptant mais décédé avant le souscripteur, avait cru pouvoir réclamer les capitaux décès pour elle seule. La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un bénéficiaire est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Lire la suite

Contrats d’assurance-vie : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n’est pas celle qui était attendue

23 octobre 2015 |

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits « multi-supports« . Lire la suite

Fiscalité : co-souscription et contrat d’assurance vie

20 juillet 2015 |

La co-souscription «décalée dans le temps» d’un contrat d’assurance sur la vie initialement, souscrit individuellement, est une solution intéressante puisqu’elle permet un maintien du contrat d’assurance vie au profit du souscripteur survivant, sans incidence négative sur la fiscalité de l’assurance vie applicable au moment du dénouement du contrat, au décès du second souscripteur, ainsi qu’il résulte d’un arrêt du 19 mars dernier.

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Contrats d’assurance-vie diversifiés : un espoir de contestation de l’assujettissement à l’ISF

3 juillet 2015 |

Les contrats diversifiés, qui allient sécurité et performance, ont été commercialisés comme temporairement non rachetables afin de bénéficier de l’exonération d’ISF que la loi attache aux contrats non rachetables.

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Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?

19 mai 2014 |

Les contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.

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Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?

19 mai 2014 |

Les contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.

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La transparence renforcée des contribuables

4 février 2014 |

L’Etat, confronté à un déficitaire budgétaire structurel, doit faire rentrer plus d’impôts dans ses caisses. Encore faut-il pour cela que l’Administration dispose des informations nécessaires et puisse effectivement collecter l’impôt. Lire la suite

L’assurance-vie sous la vigilance du Conseil constitutionnel

17 janvier 2014 |

Le produit d’épargne préféré des Français a été particulièrement ciblé fin 2013 par le législateur. Mais le Conseil constitutionnel veille.

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La réforme des « taux historiques » est-elle inconstitutionnelle ?

7 novembre 2013 |

Depuis l’introduction de la CRDS en 1996 et l’extension aux revenus de placements exonérés d’impôt sur le revenu (PEL, PEA, assurance-vie, etc.) de la CSG en 1997, le législateur a toujours pris soin, lorsque les prélèvements sociaux étaient augmentés, de limiter l’application de ces augmentations aux seuls produits acquis à compter de leur entrée en vigueur.
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L’actualité fiscale mouvementée de l’assurance-vie

21 octobre 2013 |

Bien que l’assurance-vie jouisse encore d’un traitement fiscal relativement privilégié, de nombreux indices permettent d’anticiper un durcissement du traitement des épargnants.

L’assurance-vie en débat

Le régime fiscal de l’assurance-vie est aujourd’hui favorable en comparaison de celui de placements alternatifs : … Lire la suite

Assurance-vie : le prélèvement français indirectement condamné ?

2 août 2013 |

La directive européenne sur l’assurance-vie prévoit que les contrats d’assurance peuvent seulement être soumis aux impôts grevant les primes d’assurance dans l’Etat où le preneur a sa résidence habituelle. Lire la suite

Assurance-vie : attention à la clause bénéficiaire

30 juillet 2013 |

Le capital garanti par un contrat d’assurance-vie/décès échappe, en principe, aux droits de succession lorsque le contrat a désigné un bénéficiaire (les primes versées après soixante-dix ans sont taxables et celles excédant 152.500 euros par bénéficiaire sont soumises à un prélèvement spécial). Lire la suite

Nuages sur les gros contrats d’assurance-vie

15 juillet 2013 |

Selon le rapport présenté en avril par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, les contrats d’assurance-vie ne devraient conserver leurs avantages fiscaux que si la fraction de leur montant excédant 500 000 euros est investie dans deux types de placements à risque : les placements euro-croissance, qui sont exposés aux aléas de la Bourse et impliquent une période d’indisponibilité durant laquelle tout rachat est interdit, ou les investissements dans les PME. Lire la suite

Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire

5 juillet 2013 |

Le plafonnement del’ISF permet aux contribuables de limiter leur impôt lorsque la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF dépasse 75 % du total des revenus de l’année précédente. Mais qu’entend-on par « revenus » de l’année précédente ? Lire la suite