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Augmentation du CA- Articles-

Indemnité de clientèle du VRP exclusif: l’augmentation du nombre de clients n’est pas déterminante

13 avril 2017 |

Par une décision du 26 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur les conditions auxquelles un VRP exclusif peut prétendre à l’indemnité de clientèle (Cass. soc., 26 octobre 2016, n°15-15.033, X c/ SOF GAC devenue Dentsply Gac Europe).

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