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Aurore-Emmanuelle Rubio- Articles-

Autoconsommation et TICFE

23 mars 2018 |

Depuis la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en 2016, devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) conformément à l’article 266 quinquies C du Code des douanes national il est notamment prévu que l’électricité est exonérée du paiement de la taxe lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité, les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures (240 GWh) par site de production. Lire la suite

Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieurs

14 mars 2018 |

Le droit connaissait jusqu’à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : Lire la suite

Loi hydrocarbures et actualité minière

8 mars 2018 |

C’est une loi à fort enjeu politique qui a été promulguée le 30 décembre 2017 par le Président de la République. Lire la suite

Actualités des colonnes montantes

28 décembre 2017 |

Le deuxième semestre 2017 aura été marqué par deux actualités notables sur la question des colonnes montantes.

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Vers une « blockchainisation » de l’énergie ?

18 décembre 2017 |

La blockchain est une technologie qui permet de stocker et transmettre des informations de façon décentralisée : il n’y a pas d’organe de contrôle, la blockchain étant fondée sur des relations peer-to-peer. Elle se veut transparente (chacun peut consulter l’ensemble des échanges inscrits sur une blockchain depuis sa création) et sécurisée, lors de la création de nouveaux blocs et grâce à sa réplication sur l’ensemble des nœuds du réseau (pour plus d’informations, voir l’ouvrage de Blockchain France, la Blockchain décryptée, les clefs d’une révolution, mai 2016, disponible en PDF sur simple demande).

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Où en est-on de la question des colonnes montantes ?

28 juin 2017 |

Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement »1, qui font partie des branchements électriques collectifs (articles D.342-1 et D.342-2 du Code de l’énergie). Lire la suite

De nouvelles mesures en faveur des électro-intensifs

20 juin 2017 |

Les entreprises dites « électro-intensives » sont des entreprises qui ont une consommation élevée d’électricité – leur consommation commune représente la moitié de celle de l’ensemble de l’industrie manufacturière – et pour qui le coût de l’électricité représente une part importante de leurs dépenses, ce qui les rend particulièrement sensibles aux évolutions de celui-ci. Ces entreprises, présentes en amont des filières industrielles, sont concentrées dans quelques secteurs (papier-carton, chimie, matières plastiques, sidérurgie, fonte). Lire la suite

Rebondissement dans le conflit opposant l’ordre judiciaire au législateur sur la rétroactivité du pouvoir de règlement des différends des autorités de régulation

16 juin 2017 |

Par deux arrêts (CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16315, Stif c/ SNCF Réseau, et CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16328, Pays de la Loire c/ SNCF Réseau), la cour d’appel de Paris vient de conforter la portée rétroactive de la compétence de règlement des différends de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), lorsqu’elle s’exerce sur le fondement de l’article L.1263-2 du Code des transports (ancien article L.2134-2).

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L’Internet de l’énergie

15 juin 2017 |

Blockchain au service de l’autoconsommation collective d’électricité et développement des réseaux intelligents (smarts grids) avec le déploiement des compteurs intelligents sont quelques illustrations de l’ »EnerNet », Internet de l’énergie qui favorise à la fois l’intégration des énergies renouvelables, l’émergence de nouveaux usages de l’électricité et la maîtrise de la demande en énergie.

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La Commission européenne a lancé le débat sur le 4e « Paquet énergie »

29 mars 2017 |

En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action de l’Union européenne (UE) en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui fixait un objectif intérieur ambitieux d’au moins 40% de réductions des émissions de gaz à effet de serre en 2030.

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L’indemnisation du retard de raccordement des projets EMR

28 mars 2017 |

L’article 105 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a plafonné à 18 mois les délais de raccordement des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une puissance supérieure à 3 kVA : avant cette loi, seule la durée de raccordement des projets de moins de 3 kVA était plafonnée, en l’occurrence à deux mois à compter de l’acceptation par le demandeur de la convention de raccordement.

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Fin des tarifs réglementés, offres transitoires et de continuité de fourniture : suite

24 mars 2017 |

Comme nous l’indiquions dans notre précédent article sur la ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture, les clients qui auraient dû sortir des tarifs réglementés mais qui ne l’ont pas fait sont automatiquement passés, pour une durée conçue à l’origine comme de six mois au maximum, en « offre transitoire » par l’effet du II (pour l’électricité) et du III (pour le gaz) de l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette offre transitoire est une offre au tarif réglementé de vente, augmenté de 5%. Théoriquement, la fourniture d’énergie devait être interrompue si, au-delà de cette période de six mois, le client n’avait pas souscrit d’offre de marché auprès d’un fournisseur de son choix.

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Le contrôle étendu du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales internationales

17 mars 2017 |

C’est une décision importante en matière d’arbitrage et de procédure administrative qu’a rendue le Conseil d’Etat à la fin de l’année 2016, dans le cadre de la construction du terminal méthanier de la presqu’île de Fos Cavaou. Estimant que le terminal méthanier avait été livré avec de nombreuses malfaçons et un retard important, la société Fosmax LNG avait mis en œuvre la clause compromissoire figurant au contrat. Mécontente de la sentence arbitrale, elle a ensuite saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à son annulation. Ce dernier a alors saisi le Tribunal des conflits de la question de la compétence juridictionnelle.

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Publication de l’ordonnance sur les réseaux fermés de distribution

27 février 2017 |

L’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution transpose l’article 28 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, donnant ainsi un statut aux réseaux fermés de distribution dits « réseaux privés », encore inconnus en droit français mais dont l’existence était bien réelle. Enedis a en effet recensé, selon la fiche d’impact de l’ordonnance 600 réseaux privés, dont 200 avec un dispositif de décompte et 400 sans.

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Des nouvelles de l’interconnexion électrique IFA2

24 février 2017 |

Les échanges électriques France / Royaume-Uni passent par la construction d’interconnexions électriques sous-marines entre les deux pays. A ce jour, il existe une unique interconnexion France / Angleterre (IFA), construite sous la Manche dans le détroit du Pas-de-Calais en 1986, … Lire la suite

Ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture

27 décembre 2016 |

Par l’effet des articles L.337-9 et L.445-4 du Code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz ont disparu au 1er janvier 2016 pour les clients ayant une puissance électrique souscrite strictement supérieure à 36 kVA ou une consommation annuelle de gaz naturel de plus de 30 MWh.

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Précision du cadre juridique de l’appel d’offres en énergie

26 décembre 2016 |

La multiplication depuis le début des années 2000 des appels d’offres en énergie, notamment en électricité, a fait émerger une série de décisions qui viennent préciser le cadre juridique de cette procédure.

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Le financement participatif des énergies renouvelables

20 décembre 2016 |

Confronté à la problématique de l’acceptabilité citoyenne des installations de production d’électricité, même réputées « propres », le Gouvernement a décidé de favoriser la participation des citoyens au financement des sociétés de projet pour les énergies renouvelables (« EnR »). L’idée consiste à ériger les citoyens en acteurs de la transition énergétique, de façon à les impliquer psychologiquement et financièrement dans des projets réalisés dans leur voisinage immédiat. C’est notamment l’objet de l’article 111 de la loi pour la transition énergétique, aujourd’hui codifié à l’article L. 314-28 du Code de l’énergie1.

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Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité

16 décembre 2016 |

Le 12 octobre 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n°4122 ratifiant notamment l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.

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Le compteur Linky et les champs électromagnétiques

14 décembre 2016 |

Les compteurs communicants sont actuellement en phase de déploiement et ils seront généralisés dans quelques années.
Outre la question de la protection des données personnelles, les opposants au déploiement de ces compteurs essaient de tirer argument de l’exposition aux ondes électromagnétiques et de ses conséquences sur la santé des personnes exposées.
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Nouveauté : la cession des contrats d’achat d’électricité à des organismes agréés

23 novembre 2016 |

La presse spécialisée a largement relayé le fait que la société Enercoop venait d’être agréée comme cessionnaire de contrats d’achat d’électricité d’origine renouvelable. Il serait ainsi mis fin, selon les affirmations de cette même presse, au monopole de l’opérateur historique sur le « contrat d’achat ». En pratique, cet événement est l’aboutissement d’un processus complexe, sur lequel il est particulièrement éclairant de revenir aujourd’hui. Lire la suite

Le juge administratif et les autorités de régulation économique

18 novembre 2016 |

Le Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).

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