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Autorisation- Articles-

Engagements alternatifs : obligation de les mentionner dans la décision d’autorisation

27 juillet 2016 |

Les lignes directrices de 2013 relatives au contrôle des concentrations autorisent l’ADLC, lorsqu’elle est saisie d’un engagement relatif à la cession d’un actif, à examiner s’il y lieu d’accepter, « par exemple lorsqu’il existe des incertitudes sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité » de l’actif concerné, que cet engagement soit assorti d’un « engagement alternatif » consistant en la cession d’un actif « dont la cessibilité et la viabilité posent a priori moins de difficultés ».

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