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Autorité compétente- Articles-

Evolution jurisprudentielle de la régularisation des autorisations d’urbanisme à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité compétente

26 septembre 2018 |

La démarche de régularisation des autorisations d’urbanisme d’un permis de construire par la délivrance d’un permis modificatif procède d’un courant jurisprudentiel initié depuis longtemps déjà (voir par exemple : CE, 15 janvier 1997, n°100494). Comme le notait le Rapport Labetoulle, le Conseil d’Etat, « faisant primer des considérations de pragmatisme sur la rigueur de ses principes traditionnels, admet qu’un permis modificatif vienne en quelque sorte s’incorporer, fût‐ce en cours d’instance, au permis initial dont les irrégularités ainsi effacées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui du recours dirigé contre lui ». Lire la suite

Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementale

27 avril 2018 |

En décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Lire la suite