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Autorité de la concurrence- Articles-

Contrôle des concentrations : passage inédit en phase III !

5 juillet 2018 |

Près de 10 ans après y avoir été habilité par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME », le ministre de l’économie vient pour la première fois d’annoncer, par un communiqué de presse du 14 juin 2018, faire usage de son pouvoir d’évocation d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC).

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Publicité en ligne et exploitation des données : l’avis de l’Autorité de la concurrence

12 juin 2018 |

Le 6 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les conclusions de son enquête lancée en 2016 pour évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur Internet – devenue en 2017 le premier média publicitaire devant la télévision – et l’importance de l’exploitation des données (avis n°18-A-03 portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur Internet). Lire la suite

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : les exigences probatoires

10 novembre 2017 |

Par un arrêt du 10 mai 2017, la cour d’appel de Paris vient clarifier les conditions de preuve du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

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Concentrations : les engagements ne doivent pas être pris à la légère

24 mai 2017 |

Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du « gun-jumping ») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.

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Concentrations : attendre impérativement le feu vert !

12 avril 2017 |

Par une décision publiée le 20 décembre 20161, l’Autorité française de la concurrence a adressé une ferme mise en garde, au travers du prononcé d’une sanction significative de 80 millions d’euros, à l’égard de pratiques dites de gun jumping, c’est-à-dire de mise en oeuvre anticipée et donc non autorisée d’opérations de concentrations.

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L’optimisation des coûts grâce à la coopération

29 juillet 2016 |

L’ optimisation des achats constitue un sujet stratégique pour les industriels et les distributeurs, tous secteurs confondus.

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Non-respect des engagements assortissant une autorisation de concentration : lettre, finalité et circonstances

15 juin 2016 |

Par une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné sans ménagement l’opérateur Altice / Numéricable pour n’avoir pas respecté tous les engagements pris pour assurer la cession de l’entreprise Outremer Telecom (OMT), à la Réunion et à Mayotte, dans le cadre de l’autorisation de l’opération de prise de contrôle exclusif de SFR par Numericable group1.

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A projet économique global, concentration unique !

3 décembre 2015 |

L’Autorité de la concurrence s’est vu notifier le projet de prise de contrôle exclusif par Pomona SA de huit adhérents du réseau Relais d’Or Miko, actif dans la distribution de produits surgelés, de glaces et de produits frais et d’épicerie à destination des professionnels de la restauration hors domicile (RHD), la distribution des glaces intervenant dans le cadre de contrats de concession exclusive avec le groupe Unilever.

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Projet de loi Macron : du droit des concentrations vers un droit de la déconcentration

22 juillet 2015 |

Divers articles du projet de loi1 emportent des mesures affinant le droit français des concentrations ou visant à doter l’Autorité de la Concurrence de nouveaux moyens contre la détention d’une trop grande part de marché dans le secteur du commerce de détail, comme l’injonction structurelle.

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Pratiques anticoncurrentielles ‎: vers l’instauration d’une procédure de transaction en France

2 juin 2015 |

Le projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour avoir enfreint le droit des pratiques anticoncurrentielles.

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Pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence frappe encore !

7 avril 2015 |

Après avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs de la grande distribution pour entente dans le secteur des produits d’hygiène et des produits d’entretien, l’Autorité de la concurrence (ADLC) frappe encore dans le secteur de la grande distribution en sanctionnant à hauteur de 192,7 millions d’euros une entente entre onze fabricants de produits laitiers frais vendus sous marques de distributeurs (MDD).

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Sanction pour défaut de notification d’une concentration : le Conseil d’Etat en phase avec l’Autorité de la concurrence

7 novembre 2013 |

Le contentieux du contrôle des concentrations relève de la compétence du Conseil d’Etat. A ce titre, ce dernier s’est penché sur la question de la validité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence (ADLC) à la suite d’un défaut de notification de plusieurs opérations de concentration (arrêt du 24 juin 2013). Lire la suite