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Avantages fiscaux Outre-Mer- Articles-

Avantages fiscaux outre-mer : du nouveau pour les investissements productifs ?

12 mai 2017 |

La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (loi n°2017-256 du 28 février 2017) est venue modifier les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du Code Général des Impôts), en supprimant la condition selon laquelle « l’investissement doit être un investissement initial ».

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