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Bâches publicitaires- Articles-

Conséquences de l’installation de bâches publicitaires sur les façades d’immeubles en restructuration

13 juin 2017 |

La loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ont successivement permis aux propriétaires d’immeubles classés ou inscrits, puis à tous les propriétaires d’immeubles, d’utiliser les échafaudages installés à l’occasion de chantiers de rénovation comme supports publicitaires.

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