Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Bail d'habitation- Articles-

Location à une partie liée : le risque d’abus de droit n’est pas écarté

10 novembre 2017 |

Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le contribuable s’était réservé la jouissance gratuite du bien immobilier (Séance du 9 juin 2017, affaires n°2016-54 et 2016-55).

Lire la suite