Baux commeciaux- Articles-
La portée de la clause de destination dans le bail commercial statutaire
3 octobre 2017 | CMS FL
La clause de destination est l’une des clauses essentielles du bail commercial. Aux termes de l’article R.145-5 du Code de commerce, « la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants « 1. Librement fixée par les parties, dans les limites tenant au statut juridique de l’immeuble abritant le local2, elle revêt tant à l’égard du bailleur que du preneur, une importance cruciale.
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Baux commerciaux : le point sur la situation des notifications
1 décembre 2015 | CMS FL
La «logique de simplification et de diminution des coûts», alibi de la possibilité de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LR-AR) au lieu de l’acte d’huissier, se révèle un facteur de complexité. Lire la suite
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