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Bénéficiaire effectif- Articles-

Entrée en vigueur du registre des bénéficiaires effectifs : fin de l’anonymat des sociétés

16 mars 2017 |

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation mise à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, consistant à identifier leurs bénéficiaires effectifs et à communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

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