Bénéficiaire- Articles-
L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle
10 mars 2017 | CMS FL
L’article 123 bis du CGI est partiellement censuré par le Conseil constitutionnel¹. Il s’agit du texte permettant, sous certaines conditions, d’imposer les bénéfices réalisés par une société offshore entre les mains de bénéficiaires français, même en l’absence de toute distribution effective à leur profit.
Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options
16 décembre 2016 | CMS FL
La réponse ministérielle Malhuret du 22 septembre 2016 donne l’occasion de rappeler l’importance de l’anticipation en matière d’assurance vie pour adapter les clauses désignant les bénéficiaires en cas de décès, sans se contenter de la clause type « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut mes héritiers… ».
Fiscalité des contrats d’assurance-vie financés à l’aide de fonds communs : Confirmation de la neutralité fiscale au décès de conjoint non souscripteur quel que soit le bénéficiaire du contrat
12 juillet 2016 | CMS FL
Il est fréquent qu’un époux marié sous le régime de la communauté souscrive un contrat d’assurance-vie à l’aide de fonds communs. Si le conjoint du souscripteur décède le premier, se pose alors la question du traitement fiscal de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie : cette valeur de rachat est-elle taxable aux droits de succession ? L’administration fiscale vient enfin d’apporter une réponse claire à cette question le 31 mai 2016 dans sa doctrine en ligne, le Bofip.
Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le souscripteur
29 janvier 2016 | CMS FL
Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en accepte le bénéfice, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée sans son accord. Sur ce fondement, l’héritière d’un bénéficiaire acceptant mais décédé avant le souscripteur, avait cru pouvoir réclamer les capitaux décès pour elle seule. La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un bénéficiaire est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Lire la suite
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