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Benjamin Guilleminot- Articles-

Publication d’un avant-projet de réforme du droit des sûretés

4 janvier 2018 |

Plus de dix ans après l’ambitieuse réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (la « Réforme de 2006 »), l’Association Henri Capitant vient , à la demande du ministère de la Justice, remettre l’ouvrage sur le métier. Un avant-projet de réforme du droit des sûretés (le « Projet »), élaboré par une commission présidée par le professeur Michel Grimaldi, a été publié1. Il poursuit le double objectif de renforcer la sécurité juridique et de concourir à l’attractivité du droit français.

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Le nouvel agent des sûretés à la française

6 juin 2017 |

Habilité par la loi Sapin II à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi tendant à clarifier et moderniser le régime français de l’agent des sûretés1, le désormais ex-Gouvernement a rendu sa copie à l’occasion de la promulgation de l’ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017.

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Les crédits syndiqués après la réforme du Code civil : la mise à jour du modèle LMA

23 novembre 2016 |

À l’occasion de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (la « Réforme« ), la Loan Market Association (LMA) s’est livrée à l’exercice périlleux de la mise à jour de son modèle de contrat de crédit syndiqué de droit français (le « modèle LMA« ). Lire la suite

La réforme du régime de l’agent des sûretés à la faveur du projet de loi Sapin II

6 juillet 2016 |

Le projet de loi « Sapin II » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016, porte en germe une réforme très attendue des praticiens du droit du financement, celle du régime de l’agent des sûretés.

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Gage des stocks : l’épilogue réglementaire

23 février 2016 |

L’ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (l’« Ordonnance ») renverse la position restrictive de la Cour de cassation quant au régime applicable à ce type de gage1. Dorénavant, les parties auront le choix de recourir au gage des stocks régi par les nouveaux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce ou d’opter pour le régime de droit commun du gage des articles 2333 et suivants du Code civil.

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Gage des stocks : l’éphémère épilogue

8 janvier 2016 |

Par un arrêt du 7 décembre 20151, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à la question controversée du choix par les parties du régime applicable à un gage des stocks sans dépossession. Lire la suite

L’extension du crédit interentreprises à un « crédit partenaire »

28 octobre 2015 |

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) étend le périmètre du crédit interentreprises en autorisant, sous certaines conditions, l’octroi de prêts à court terme entre sociétés partenaires.
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Le nantissement de marques

20 août 2015 |

En 2015, la valeur de la marque Google a été estimée à 173 milliards de dollars1. Cet exemple, quoique démesuré, illustre parfaitement la place qu’une marque peut prendre parmi les actifs d’une entreprise.

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Convention de la Haye sur les accords d’élection de for : enjeux et perspectives pour les entreprises européennes

15 juillet 2015 |

Le 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention de la Haye« ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.
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Publication des modèles de contrats Euro PP

28 janvier 2015 |

Avec 21 opérations représentant 3,19 milliards d’euros de financements en 2012, 39 opérations représentant 3,28 milliards d’euros de financements en 2013 et 55 opérations représentant 3,31 milliards d’euros de financements en 2014, selon les statistiques publiées par le Groupe Suivi de Marché du Comité de Pilotage de la Charte Euro PP, le succès de l’Euro PP ne se dément pas et apporte à toujours plus d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) une source de financement alternative au financement bancaire, ou complémentaire, comme le montre la tendance récente des financements comprenant un volet Euro PP et un volet bancaire. Lire la suite