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Bloc de compétence- Articles-

Impact des PSE sur la santé et la sécurité des salariés : y-a-t-il encore un juge compétent ?

24 août 2015 |

Lecture croisée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 16 octobre 2014 et du jugement du TGI de Nanterre du 5 février 2015 qui considèrent respectivement qu’il n’appartient ni au juge administratif, ni au juge judiciaire de … Lire la suite