fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Branche complète activité- Articles-

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité

12 février 2018 |

Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’État confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.

Lire la suite

Branche complète d’activité : l’absence de tout salarié ne fait pas obstacle à l’application des régimes de faveur

24 octobre 2014 |

L’application de l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession des petites entreprises (article 238 quindecies du CGI) est subordonnée au transfert d’éléments constitutifs d’une branche complète d’activité.

Lire la suite

Régime fiscal des scissions

30 juillet 2013 |

Depuis le 1er janvier 1995 (article 26 de la loi de finances pour 1995), le régime de faveur des fusions s’applique de plein droit aux scissions à la condition, notamment, que la société scindée exploite au moins deux branches complètes d’activité et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive une ou plusieurs de ces branches.

Lire la suite