Branche complète activité- Articles-
Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité
12 février 2018 | CMS FL
Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’État confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.
Branche complète d’activité : l’absence de tout salarié ne fait pas obstacle à l’application des régimes de faveur
24 octobre 2014 | CMS FLL’application de l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession des petites entreprises (article 238 quindecies du CGI) est subordonnée au transfert d’éléments constitutifs d’une branche complète d’activité.
Régime fiscal des scissions
30 juillet 2013 | CMS FLDepuis le 1er janvier 1995 (article 26 de la loi de finances pour 1995), le régime de faveur des fusions s’applique de plein droit aux scissions à la condition, notamment, que la société scindée exploite au moins deux branches complètes d’activité et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive une ou plusieurs de ces branches.
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