Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Brevet- Articles-

Compétence juridictionnelle pour trancher la question de la propriété d’une marque

14 février 2018 |

Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d’une demande portant sur l’interprétation de l’article 22, point 4, du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJUE, 5 octobre 2017, C-341/16).

Lire la suite

Illicéité de la sous-licence de brevet pour défaut d’autorisation préalable de son titulaire. A débattre !

7 août 2017 |

Dans cette décision, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris prononce l’annulation d’un contrat de sous-licence de brevet en raison du caractère illicite de son objet.
Lire la suite

Rubik’s cube : un casse-tête pour le droit des marques de l’Union européenne

15 février 2017 |

Pour certains déposants, la tentation est grande de rechercher, sur le fondement du droit des marques, une forme de protection alternative ou un prolongement de protection, lorsque le mode de protection le plus adéquat a expiré.

Lire la suite