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Bruno Dondero- Articles-

Bref panorama de la jurisprudence 2017 sur les transferts de droits sociaux

4 mai 2018 |

Tous les ans, les opérations de M/A donnent inexorablement lieu à des contentieux nombreux qui concernent tant la formation des opérations que leurs conséquences. 2017 aura encore apporté, sinon de véritables innovations, tout au moins des précisions et illustrations utiles pour la pratique.

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Le faux poisson d’avril du bénéficiaire effectif

26 mars 2018 |

Le 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en centaines de millions d’euros. Cerise sur le gâteau : ceux qui ne s’y soumettront pas encourront une peine de prison.

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