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CA taxable à la TVA- Articles-

Les livraisons à soi-même pourraient diminuer la charge de taxe sur les salaires

26 décembre 2014 |

L’administration venait à peine de «clarifier» sa doctrine contraire que la Cour d’appel de Versailles juge, dans un arrêt dépourvu de toute ambiguïté, qu’une livraison à soi-même soumise à la TVA constitue un «autre produit» dont il convient, suivant les dispositions de l’article 231 du CGI, de tenir compte au dénominateur du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires (arrêt du 18 juillet 2014 n°12VE03791, CRCAM de l’Anjou et du Maine).

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