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Cash collateral- Articles-

Quelle qualification juridique (et quels effets) pour le dépôt d’une somme d’argent au stade de l’offre ?

24 mai 2016 |

Dans un processus de cession, avant de s’engager, ne serait-ce qu’à consentir une exclusivité de négociation, un cédant souhaitera parfois s’assurer du sérieux du candidat acquéreur qu’il entend retenir. Pour ce faire, il pourra notamment demander la consignation par le candidat considéré d’une somme d’argent dès le stade de l’offre d’acquisition.

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