Sous-traitance : Les risques juridiques encourus par le maître d’ouvrage

16 juin 2016 | CMS FL

A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, il est paru intéressant à l’auteur de faire le point sur l’une de ses dispositions qui affecte le plus les maîtres d’ouvrage, à savoir à l’article 14-1 de ladite loi.

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L’autonomie relative des GAPD

24 mai 2015 | CMS FL

Il est fréquent, dans les conventions de garantie consenties dans le cadre d’une cession d’entreprise, de prévoir ce que la pratique désigne par les «garanties de la garantie». Leur objectif est simple : s’assurer du versement de l’indemnisation en cas de mise en jeu de la convention de garantie.
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Fusion de la société créancière : lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution

22 octobre 2014 | CMS FL

Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement. En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une … Lire la suite