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CEHR- Articles-

Contribution sur les hauts revenus 2011 : réclamez sans tarder !

12 décembre 2014 |

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 décembre 2014, une décision qui devrait ravir certains contribuables qui ont été assujettis au titre de l’année 2011 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – contribution de 3 ou 4% sur les revenus supérieurs à 250.000€ (célibataire) ou 500.000€ (couple).

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2011 : pensez à réclamer !

12 novembre 2014 |

Lorsqu’à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait sur l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.

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