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Cession d'actions- Articles-

Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux : le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire

11 août 2017 |

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un contexte un peu particulier (Com. 8 juin 2017, n°15-28.438). En l’occurrence, le litige est né d’un protocole d’accord portant sur la cession d’actions d’une société et prévoyant que le cessionnaire aurait la faculté de se substituer un tiers, personne morale ou personne physique.
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Illégalité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de cession d’actions

31 octobre 2016 |

Il arrive fréquemment que les parties à un contrat de cession d’actions insèrent une clause de non-concurrence permettant de protéger l’acquéreur contre la concurrence du vendeur postérieurement à la réalisation de la cession.

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Pactes d’associés : la licéité des clauses de bad leaver

11 octobre 2016 |

La validité d’une clause de bad leaver, prévoyant pour un associé l’obligation de céder ses actions à un prix décoté de 50%, y compris en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être contestée sur le fondement de l’illicéité de sa cause.

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France Allemagne – Résultats de la 6e étude annuelle CMS sur les M&A

8 mai 2014 |

6è édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions qui analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.

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Cession d’actions hors du PEA : un traitement surprenant pour les moins-values

18 mars 2014 |

Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié l’imposition des plus-values sur titres d’entreprises ou sur des OPCVM investis à au moins 75% en titres d’entreprises. A cette occasion, le traitement des moins-values n’a pas suffisamment retenu l’attention.
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Cession de parts ou d’actions : attention à la solidarité !

16 septembre 2013 |

Si les opérations de cessions-acquisitions ont, ces derniers temps, majoritairement attiré les attentions autour des questions de garanties et de fixation du prix, un arrêt rendu le 3 juillet 2013 concentrera peut-être ailleurs les regards. Lire la suite