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Taxation des Bitcoins : le Conseil d’Etat modifie le régime (qui reste complexe)
22 mai 2018 | CMS FL
En l’absence de législation explicite, l’administration fiscale avait pris l’initiative dès 2014 de cadrer le régime fiscal applicable à la cession de bitcoins par des particuliers. Tandis que les gains correspondant à une activité habituelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ceux correspondant à une activité occasionnelle devaient être déclarés en Bénéfices non commerciaux (BNC). Lire la suite
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