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Droit de la propriété intellectuelle Fiscalité directe

Plus-values de cession de brevets : à quelle année rattacher la part variable du prix ?

27 juillet 2015 | CMS FL

Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (CE, n° 350443, Getten), le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur le traitement fiscal de la part variable du prix de cession d’un brevet.
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