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Cession de droit de propriété intellectuelle- Articles-

Cessions de droit de propriété intellectuelle : attention à la gestion collective

11 février 2015 |

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conséquences de l’adhésion d’un auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), et sur le formalisme des cessions de droit d’auteur en matière audiovisuelle (Cass Civ 1re, 13 novembre 2014, n°13-22401). Lire la suite