Cession de société- Articles-
Plus-values des dirigeants partant à la retraite : précision utile sur l’abattement fixe
31 octobre 2016 | CMS FL
Les dirigeants de PME qui cèdent leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en retraite bénéficient d’abattements renforcés. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, leurs plus-values sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € puis d’un abattement proportionnel majoré par rapport au régime de droit commun (le taux atteint notamment 85% pour des titres détenus pendant au moins huit ans). Ces abattements sont neutralisés pour les prélèvements sociaux et pour la contribution sur les hauts revenus.
Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de sociétés
28 octobre 2014 | CMS FL
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire introduit deux nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux.
La cession de sociétés à 1 euro : un outil séduisant à manier avec précaution
30 juillet 2013 | CMS FLUne cession de contrôle peut se faire pour 1 euro seulement sous réserve que certains impératifs soient respectés. Forgés par la jurisprudence au fil des années, ils sont des critères de la validité de la cession. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
