La cession des titres à l’épreuve des droits de préemption. Contentieux récents

6 avril 2018 | CMS FL

Les cessions de droits sociaux sont normalement libres sous réserve du jeu des mécanismes de préemption. Les associés d’une société peuvent s’être mutuellement consentis un droit de préemption au cas de cession des titres : chacun ne pourra céder ses titres qu’après avoir proposé aux titulaires du droit de préemption de les acquérir. La question est très classique et donne lieu à des contentieux multiples dont on évoquera ici les plus récents pour illustrer la diversité des situations conflictuelles. Lire la suite

Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice : le retour d’une solution favorable

4 mai 2016 | CMS FL

On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95% de son capital soit continue au cours de l’exercice.

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