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Cession d'immeubles hors de France- Articles-

Cession d’immeuble loué, acquis pour être revendu : régime de neutralité de la TVA

22 mars 2016 |

L’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) institue un régime de neutralité en matière de TVA (ni taxation, ni régularisations) à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens, réalisée entre redevables de la TVA.

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Taux d’imposition et représentant fiscal : une mise en conformité bienvenue du droit français avec le droit de l’Union européenne

2 avril 2015 |

La différence de traitement fiscal entre les personnes physiques résidentes de France et les non-résidents en cas de plus-value de cession d’immeubles situés en France a fait l’objet d’un contentieux considérable.

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