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Cession d'une marque- Articles-

L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

8 juin 2017 |

Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais.

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