Cessions de groupes- Articles-
L’inadaptation de la loi fiscale à la pratique des restructurations et des cessions de groupes
11 février 2014 | CMS FLLa compétitivité des groupes de sociétés passe par une adaptation aisée de leurs structures. La loi fiscale et la doctrine administrative demeurent pourtant inadaptées à la pratique des affaires dans bien des circonstances. Examen à la lumière de la doctrine administrative sur la notion de holding animatrice et de la récente réforme des plus-values mobilières Lire la suite
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