Chambre sociale- Articles-
Des effets d’une transaction rédigée en termes généraux
15 mars 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se ranger définitivement à l’analyse de l’Assemblée plénière laquelle, depuis un arrêt de principe du 4 juillet 1997, donne une large portée aux renonciations générales d’un salarié dans une transaction.
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