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Champ d'application- Articles-

Rupture brutale des relations commerciales établies – Champ d’application du texte et impact sur les pratiques

26 novembre 2013 |

I. Champ d’application du texte

L’article L. 442-6, I 5° du Code de commerce interdit à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, sous peine de voir sa responsabilité engagée, « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Lire la suite