fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Changement d'activité- Articles-

Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité

16 octobre 2014 |

Le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).

Lire la suite