Charge déductible- Articles-
L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductible
16 novembre 2018 | CMS FL
Il n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit exclusif d’imposer les revenus concernés.
Achat d’hôtel : quelle assiette et quel rythme de déduction fiscale pour les murs ?
3 octobre 2017 | CMS FL
Affectés de manière permanente à l’exploitation hôtelière, les murs de l’hôtel ne peuvent pas constituer une charge déductible, au contraire des éventuels intérêts d’emprunt contractés pour leur acquisition (sous réserve des règles propres aux frais financiers : sous-capitalisation, rabot fiscal, etc.).
Non-déductibilité fiscale pour l’acquisition d’un fonds de commerce, même non destiné à être exploité
28 juillet 2016 | CMS FL
Le prix d’acquisition d’un fonds de commerce n’a pas le caractère d’une charge déductible, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, n°383930, Sté Pharmacie de la Porte d’Orléans).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
