Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Charge déductible- Articles-

Achat d’hôtel : quelle assiette et quel rythme de déduction fiscale pour les murs ?

3 octobre 2017 |

Affectés de manière permanente à l’exploitation hôtelière, les murs de l’hôtel ne peuvent pas constituer une charge déductible, au contraire des éventuels intérêts d’emprunt contractés pour leur acquisition (sous réserve des règles propres aux frais financiers : sous-capitalisation, rabot fiscal, etc.).

Lire la suite

Non-déductibilité fiscale pour l’acquisition d’un fonds de commerce, même non destiné à être exploité

28 juillet 2016 |

Le prix d’acquisition d’un fonds de commerce n’a pas le caractère d’une charge déductible, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, n°383930, Sté Pharmacie de la Porte d’Orléans).

Lire la suite