Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Charges publiques- Articles-

Plus-values en report : un épilogue qui peut surprendre

27 mai 2016 |

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention. Mais la loi n’a pas précisé les modalités d’imposition dans le cas où un report grevant une plus-value antérieure à 2013 prend fin à compter du 1er janvier 2013.

Lire la suite