Actualité de la construction : la sous-traitance

1 juin 2015 | CMS FL

Sous-traitance et tâcheronnage
Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-24.283

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Conditions de responsabilité du maître de l’ouvrage – immixtion

29 mai 2015 | CMS FL

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n°13-25.268

Un marchand de biens a confié à un entrepreneur un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d’une maison d’habitation, se réservant la conception et l’exécution du lot « cloisons sèches et doublage des murs périphériques« . A la suite de la vente de la maison, les acquéreurs, se plaignant d’humidité en partie basse des cloisons, ont assigné le vendeur et l’entrepreneur principal en responsabilité.

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Contentieux civil et administratif en matière de constructions : une vigilance extrême s’impose

1 avril 2015 | CMS FL

Avant de débuter tous travaux de construction, il est nécessaire d’être vigilant quant aux règles opposables aux autorisations d’urbanisme et aux dommages pouvant être causés aux tiers. Ces derniers disposent de nombreuses voies de recours au croisement de différentes législations : droit de l’urbanisme mais également droit privé.

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Retard de paiement : quelques nouveautés prévues par la «loi Hamon» applicables aux professionnels du BTP

4 août 2014 | CMS FL

Outre le fait qu’elle renforce la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite «loi Hamon», apporte quelques nouveautés s’agissant des délais de paiement entre professionnels.

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