«Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en France

11 janvier 2019 | CMS FL

La loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1^er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes physiques à l’occasion de leur transfert de résidence à l’étranger. Lire la suite

Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesures

27 novembre 2018 | CMS FL

Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1^er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).

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Imputation des moins-values sur valeurs mobilières : une mauvaise nouvelle pour les contribuables

15 septembre 2017 | CMS FL

Les plus-values mobilières réalisées, par les particuliers, depuis le 1er janvier 2013, sont imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais l’assiette taxable peut être réduite par un abattement pour durée de détention et par l’imputation de moins-values de même nature (les moins-values d’une année étant reportables dix ans).

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Taxe de 3% : le bénéficiaire économique peut être assimilé au détenteur d’actions

16 décembre 2016 | CMS FL

L’article 990 E 3° du CGI exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités juridiques énumérées par ce texte qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, notamment l’identité « de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions, parts ou autres droits ».
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