fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Charte d'utilisation- Articles-

Protection des bases de données : la délicate preuve d’investissements spécifiques

24 février 2016 |

Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la preuve d’investissements spécifiques. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de ce critère et préciser, en l’absence de reconnaissance d’un droit sui generis sur la base de données, les limites de son utilisation par un tiers. Lire la suite