Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôt

6 février 2019 | CMS FL

Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit. Lire la suite

Pertes de succursales étrangères

21 septembre 2018 | CMS FL

Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société localisée dans un Etat membre de l’UE peut déduire les pertes « définitives » de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
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Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères

30 mars 2018 | CMS FL

A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5% du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession.

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Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?

10 juillet 2017 | CMS FL

La loi prévoit le versement d’intérêts dits « moratoires » en cas de dégrèvement à la suite d’une décision juridictionnelle ou d’une simple réclamation contentieuse (premier alinéa de l’article L 208 du LPF).

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Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur

3 juin 2016 | CMS FL

Un contrat de bail prévoyait qu’une somme d’un montant de 350 000 €, qualifiée de droit d’entrée, devait être versée par le preneur au bailleur en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.

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