Quelle opposabilité des circulaires de sécurité sociale aux URSSAF ? Un droit limité du cotisant

6 juin 2023 | Pascaline Neymond

Depuis le 1^er avril 2021, les instructions et les circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont rassemblées dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) :

 

• • qui se substitue aux circulaires et instructions antérieures ;

• • et est régulièrement actualisé.

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Point sur l’opposabilité à l’URSSAF des circulaires et instructions

14 septembre 2017 | CMS FL

L’ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 offre au cotisant – nous nous intéresserons plus spécifiquement à la situation de l’employeur, bien que le régime vaille également pour les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans ou les professions libérales – des droits importants, parmi lesquels celui d’opposer à l’URSSAF les circulaires et instructions rédigées par le ministre en charge de la sécurité sociale (cf. article L 263-6-2 du Code de la sécurité sociale).

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