Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

CJUE- Articles-

Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères

20 avril 2018 |

La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères Lire la suite

Fiscalité : réponse en demi-teinte pour les plus-values en report

6 avril 2018 |

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a accepté de se prononcer sur la conformité au droit de l’UE des mécanismes de report en cas d’échange de titres en vigueur avant le 1er janvier 2000. Lire la suite

Schweppes c/ Red Paralela : quand la théorie de l’origine commune refait surface

4 avril 2018 |

La société espagnole Schweppes licenciée de la marque SCHWEPPES appartenant à Schweppes Inc., en Espagne, ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique de la marque SCHWEPPES en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale. Il en va de même si cette société a des liens économiques avec le tiers qui détient désormais les droits sur cette marque au Royaume-Uni. Lire la suite

Dessins et modèles communautaires : de la portée territoriale d’une décision adoptée par une juridiction nationale à l’encontre de codéfendeurs établis dans deux Etats membres différents

15 mars 2018 |

Nintendo est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires concernant des télécommandes, des connecteurs et différents accessoires pour ses consoles de jeu. Lire la suite

Pour la CJUE UberPop est bien un service de transport

14 mars 2018 |

Dans un récent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut du service UberPop qui met en relation, via une application, des chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL). Lire la suite

Actualités sur l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR

9 février 2018 |

L’exception de copie privée concernant les services de « Network Personal Video Recorder » (nPVR), visée à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle, est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?
Lire la suite

Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC)

9 février 2018 |

Par un arrêt rendu le 14 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans l’affaire dite du « cartel des endives ». Lire la suite

Retenues à la source payées par des sociétés déficitaires étrangères : une question préjudicielle porteuse d’espoir

3 janvier 2018 |

Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle atteinte au droit de l’Union européenne ? Lire la suite

Effet unitaire de la marque de l’Union européenne et coexistence pacifique

17 novembre 2017 |

Une société Irlandaise avait déposé plusieurs marques de l’Union européenne (UE), dont la marque verbale « Kerrygold » en 1998, pour désigner des produits laitiers. Outre-manche, une société espagnole, filiale d’une société irlandaise, commercialisait sous le signe « Kerrymaid » des produits similaires et une société du même groupe avait déposé la marque « Kerrymaid » comme marque de l’UE en 2003. La société irlandaise avait alors assigné la société ibérique devant le tribunal des marques de l’UE à Alicante. Elle considérait que l’utilisation de la marque en Espagne violait ses droits, et souhaitait en interdire l’usage sur ce territoire uniquement. Lire la suite

Rabais d’exclusivité et position dominante : quand la CJUE apporte des précisions non dénuées d’effets sur une pratique en principe sanctionnée per se

2 novembre 2017 |

Voilà une affaire beaucoup commentée car non seulement la CJUE a annulé une décision de condamnation à une amende très élevée (1,06 milliard d’euros) mais aussi parce qu’elle a ajouté une exigence d’analyse des effets d’éviction d’une pratique de rabais d’exclusivité lorsque l’entité concernée a apporté des éléments de preuve, pendant la procédure administrative, de ce que son comportement n’a pu restreindre la concurrence.

Lire la suite

Groupements autonomes de moyens et TVA

18 octobre 2017 |

La Cour de Justice de l’Union Européenne exclut de l’exonération de TVA les groupements dont les membres poursuivent une activité bancaire, financière ou d’assurances.

Lire la suite

Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne

21 août 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
Lire la suite

Conciliation du droit à l’information par le biais du registre des sociétés et du droit à l’oubli

18 août 2017 |

Depuis sa consécration, par la décision « Google Spain » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit à l’oubli ne cesse de faire l’objet d’interrogations.

Lire la suite

Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen

3 août 2017 |

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil. Lire la suite

Distinctivité des marques composées de motifs décoratifs

21 juillet 2017 |

Les dépôts de marques constituées de motifs décoratifs sont à la mode. Pour autant, ces marques sont-elles valables ? Lire la suite

Un agent commercial établi hors de l’Union européenne ne bénéficie pas nécessairement de la protection offerte par la directive relative aux agents commerciaux

20 juillet 2017 |

Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser le champ d’application territorial de la directive n°86/653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux (CJUE, 16 février 2017, C-507/15, Agro Foreign Trade).
Lire la suite

L’assistance administrative et la protection des contribuables : les États ne sont pas libres d’effectuer des « recherches tous azimuts »

21 juin 2017 |

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des États membres de l’UE.

Lire la suite

Les OPC étrangers exclus du champ d’application de la directive mère-fille

20 juin 2017 |

Dans son arrêt Wereldhave du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue exclure du champ d’application de la directive mère-fille les organismes de placement collectif (OPC) à caractère fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux nul aux Pays-Bas.

Lire la suite

La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3% sur les distributions contraire à la Directive Mère-Fille

16 juin 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Directive Mère-Fille en ce qu’elle s’applique à l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution. Lire la suite

La CJUE et le Conseil d’Etat précisent les pouvoirs du juge national pour maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit européen

15 mars 2017 |

Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fixe les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut, au cas par cas et lorsque le droit interne le permet, limiter dans le temps certains effets de la déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union. Une telle limitation doit s’imposer pour des considérations impérieuses d’intérêt général et être justifiée par des circonstances particulières. Cette faculté, qui déroge au principe de primauté du droit de l’Union européenne, doit naturellement demeurer exceptionnelle.

Lire la suite

Mise à disposition du public d’un réseau wi-fi : l’exploitant peut être enjoint de sécuriser son réseau

14 février 2017 |

Par un arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions de la responsabilité de la personne qui exploite un service proposant un réseau wi-fi, lorsqu’un utilisateur y met illicitement à la disposition du public une œuvre musicale (CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14).

Lire la suite

Mise à disposition des livres indisponibles : un mécanisme trop audacieux pour la CJUE

13 février 2017 |

Comment rendre accessibles les livres indisponibles1 du XXe siècle, non exploités mais encore protégés par le droit d’auteur ? Cette question semblait avoir été résolue en France par la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 (ci-après la « Loi ») et ses décrets d’application.

Lire la suite