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Claire Vannini- Articles-

Rapport Spinetta : quel modèle pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?

16 mars 2018 |

La mission conduite par Jean-Cyril Spinetta vient de rendre un rapport attendu sur l’avenir du modèle ferroviaire français. Ce rapport lui avait été commandé par le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et était destiné à « préparer une stratégie d’ensemble pour la refonte du modèle du transport ferroviaire dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant ». Lire la suite

Nouvel épisode dans le dossier de la recapitalisation d’EDF par la loi en 1997

15 mars 2018 |

Dans l’affaire de la recapitalisation et de la restructuration du bilan d’Electricité de France (EDF), réalisée directement par la loi en 1997 et, formellement, en franchise d’impôt, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment confirmé la position de la Commission qui avait considéré, depuis une première décision du 16 décembre 2003, qu’il s’agissait d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur et ordonné en conséquence la récupération pour un montant de 800 millions d’euros, soit 1,2 milliard avec les intérêts de retard (TUE, 16 janvier 2018, EDF/Commission, T-747/15). Lire la suite

Pour la CJUE UberPop est bien un service de transport

14 mars 2018 |

Dans un récent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut du service UberPop qui met en relation, via une application, des chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL). Lire la suite

La Commission européenne demande à la France de mettre fin à l’exemption fiscale en faveur de ses ports

26 décembre 2017 |

Par décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) instauré depuis 1942 au profit des ports, qu’elle estime contraire aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.

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Le Conseil d’Etat précise la notion de ligne de service public de transport

26 décembre 2017 |

L’article L.3111-18 du Code des transports permet aux autorités organisatrices de transport de limiter ou d’interdire, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), des services librement organisés de transport par autocar lorsque ceux-ci portent « une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné ».
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CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne

19 décembre 2017 |

Par décision en date du 26 juin 2017 (dossier SA.45997), la Commission européenne a autorisé les mesures adoptées par la France pour soutenir la construction de la ligne ferroviaire express entre l’aéroport Charles de Gaulle et le centre de Paris.

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Brexit, secteurs régulés, transport : point d’étape

14 décembre 2017 |

Les négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) ont démarré depuis maintenant quelques mois avec la double exigence d’aboutir à un accord réglant de manière exhaustive l’ensemble des questions liées à la sortie de cet Etat de l’UE mais également à ce que cet accord puisse entrer en vigueur au plus tard le 29 mars 2019, date d’expiration de la période de deux ans laissée par l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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Adoption du règlement 2017/352 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports

10 juillet 2017 |

Seize ans après la soumission par la Commission européenne d’une première proposition législative en ce sens, le législateur européen a finalement adopté le règlement 2017/352 du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.

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Aides d’Etat : quelles conséquences tirer d’une décision de compatibilité postérieure à la condamnation, par le juge national, de l’illégalité de ces aides?

10 juillet 2017 |

Par une décision rendue le 2 février 2017 et publiée le 3 mars 2017, la Commission européenne a conclu que les aides octroyées depuis 1994 par la région Île-de-France, puis, à partir de 2008, par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) aux exploitants de services de transport en commun par autobus dans la région Île-de-France étaient conformes aux règles relatives aux aides d’État de l’Union européenne (UE).

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Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie aux aéroports régionaux et aux ports

5 juillet 2017 |

Le 14 juin 2017, la Commission européenne a adopté le règlement n°2017/1084 qui modifie substantiellement le règlement n°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, dit règlement général d’exemption par catégories (RGEC).

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Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités

4 juillet 2017 |

Par cinq avis rendus en mars 2017, dont certains n’ont été publiés qu’au début du mois de mai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) poursuit son bras de fer avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités au sujet de la délimitation des prestations régulées et de la détermination des coûts pertinents à prendre en considération pour définir le montant des redevances (avis 2017-027 et 2017-28 du 8 mars 2017, avis 2017-32 du 15 mars 2017, avis 2017-38 et 2017-39 du 29 mars 2017).

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Droit public | Affaire SNCM : le Tribunal de l’Union européenne encadre la liberté des États membres quant à la définition des SIEG

23 juin 2017 |

Par deux arrêts du 1er mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le caractère d’aide d’État des subventions de 220 millions d’euros versées à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au titre d’un service complémentaire de transport maritime entre Marseille et la Corse et valide l’approche de la Commission ayant refusé de voir dans ce service un véritable service d’intérêt économique général (SIEG) (TUE, 1er mars 2017, T-366/13, France c/ Commission et T-454/13, SNCM c/ Commission). Lire la suite

Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives

19 juin 2017 |

Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.

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CICE pour les rémunérations outre-mer : le taux majoré soumis à la règlementation aides d’Etat

13 avril 2017 |

On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Son taux a été augmenté à plusieurs reprises. Il est notamment de 6% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2016 et de 7% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2017.

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La taxe sur les billets d’avion pour financer le CDG Express repoussée à 2024 et notifiée à la Commission européenne

29 mars 2017 |

L’article 117 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une taxe sur les billets d’avion au départ et à l’arrivée de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, destinée au financement de l’infrastructure ferroviaire permettant de rallier l’aéroport depuis le centre de Paris en vingt minutes.

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Le Conseil constitutionnel censure le dispositif visant à réguler les prix de gros pratiqués par les fabricants de tabac à l’égard de leurs fournisseurs

28 mars 2017 |

L’article 28 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les fournisseurs agréés de produits du tabac.
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Le quatrième paquet ferroviaire a été définitivement adopté

28 mars 2017 |

Lors de sa séance plénière du 14 décembre 2016, le Parlement européen a confirmé en deuxième lecture les accords de trilogue relatifs à une série de propositions visant à poursuivre la libéralisation des marchés ferroviaires et à améliorer leur gouvernance. Ces propositions forment le pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne en janvier 2013.

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L’ARAFER demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable

27 mars 2017 |

Afin de renforcer la transparence et de limiter les risques de subventions croisées et de distorsion de concurrence, la loi impose à SNCF Mobilités une étanchéité financière entre ses activités sous monopole et celles ouvertes à la concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable, que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est chargée d’approuver après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence.

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Le Gouvernement précise les principales garanties de séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la Direction générale de l’aviation civile

22 mars 2017 |

Le 26 décembre 2016 le Gouvernement a adopté une instruction précisant les dispositions prises par la France pour répondre aux exigences du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » quant au fonctionnement des autorités nationales de surveillance, notamment en termes d’indépendance vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.

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La CJUE et le Conseil d’Etat précisent les pouvoirs du juge national pour maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit européen

15 mars 2017 |

Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fixe les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut, au cas par cas et lorsque le droit interne le permet, limiter dans le temps certains effets de la déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union. Une telle limitation doit s’imposer pour des considérations impérieuses d’intérêt général et être justifiée par des circonstances particulières. Cette faculté, qui déroge au principe de primauté du droit de l’Union européenne, doit naturellement demeurer exceptionnelle.

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Le Conseil d’Etat rappelle les rôles respectifs de la Commission et du juge national en matière d’aides d’Etat

10 mars 2017 |

Un requérant ne peut utilement invoquer des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à l’encontre d’un acte de droit national instituant un régime d’aides d’Etat ayant fait l’objet d’une décision favorable de la Commission européenne.

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4e paquet ferroviaire et ouverture des transports nationaux de voyageurs

29 décembre 2016 |

Le 17 octobre 2016, le Conseil de l’Union européenne a approuvé en première lecture les propositions de directives et de règlement relevant du pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire (communiqué de presse 578/16 du 17 octobre 2016, présentant la dernière version des textes et intégrant des liens hypertextes vers les propositions modifiées). La position du Conseil reflète l’accord obtenu du Parlement européen, avec le soutien de la Commission. L’on ne peut que constater que le texte adopté est moins ambitieux que celui initialement proposé par la Commission européenne.

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