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Claire Vannini- Articles-

Compatibilité avec le marché intérieur d’un régime français d’aide au développement d’installations de production hydroélectrique

20 juin 2018 |

Par une décision SA.49181 (2017/N) du 11 décembre 2017, la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur un régime d’aide notifié par la France et visant à soutenir, par des appels d’offres organisés au cours de la période 2017-2021, le développement de la filière hydraulique de taille moyenne sur le territoire métropolitain (hors espaces insulaires), soit les installations d’une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW (à l’exclusion des stations de pompage).

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UberPop une nouvelle fois qualifié de service de transport par la CJUE

19 juin 2018 |

Après avoir récemment qualifié UberPop de « service dans le domaine des transports » (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL), ce qui a notamment pour conséquence d’exclure l’application des règles de droit de l’Union européenne applicables aux « services », telles la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, et de soumettre ce type de prestations aux règles spécifiques prévues par le Traité en matière de transport, la Cour de justice de l’Union européenne réitère cette analyse, tout en l’appliquant de manière encore plus large à la notion de « service de la société de l’information ». Lire la suite

Fin de la saga des aides liées à la recapitalisation du SERNAM : la CJUE confirme la récupération auprès du repreneur

19 juin 2018 |

La « saga SERNAM » -du nom de l’ex filiale de la SNCF pour les activités de messagerie et transport de colis- a débuté en 2001 avec l’autorisation sous conditions par la Commission européenne d’une aide à la restructuration, en faveur de cette entreprise, à hauteur de 503 millions d’euros consistant en des mesures d’assistance commerciale et de recapitalisation constitutives d’aides d’Etat prises par son actionnaire public la SNCF (décision dite « SERNAM 1 »). Lire la suite

Publicité en ligne et exploitation des données : l’avis de l’Autorité de la concurrence

12 juin 2018 |

Le 6 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les conclusions de son enquête lancée en 2016 pour évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur Internet – devenue en 2017 le premier média publicitaire devant la télévision – et l’importance de l’exploitation des données (avis n°18-A-03 portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur Internet). Lire la suite

L’utilisation exclusive d’une infrastructure par un opérateur peut être une aide d’Etat

8 juin 2018 |

L’utilisation, par des opérateurs économiques, d’infrastructures financées par des fonds publics peut, dans certains cas, encourir la qualification d’aide d’Etat, dans la mesure où, en fonction de l’importance de l’infrastructure pour l’exercice de l’activité en cause et/ou de ses conditions financières d’utilisation, elle peut conférer un avantage sélectif à l’opérateur qui en bénéficie. Sur cette question, la pratique décisionnelle de la Commission européenne a pu paraître assez fluctuante, notamment dans les critères appliqués pour apprécier l’existence d’une aide d’Etat.

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Non bis in idem : après la CEDH, la CJUE assouplit sa jurisprudence

7 juin 2018 |

Le principe dit non bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour les mêmes faits découle, en droit français, à la fois de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC), qui a valeur constitutionnelle, mais également la Convention européenne des droits de l’Homme (article 4 du Protocole n°7 à la CEDH) qui a valeur supra-législative. Par ailleurs, reconnu de longue date comme principe général du droit de l’Union Européenne (UE) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce principe figure depuis 2009 à l’article 50 de la Charte des droits Fondamentaux de l’Union européenne.

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Une recommandation de la Commission européenne constitue-t-elle un acte attaquable ?

1 juin 2018 |

Dans un arrêt C-16/16 P du 20 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les conditions dans lesquelles une recommandation adoptée par la Commission européenne peut faire l’objet d’un recours en annulation.

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Réforme ferroviaire

30 mai 2018 |

C’est le 1er juillet 2017 lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Paris/Rennes que le président de la République a exposé son intention de lancer une vaste réforme de la SNCF couplée à l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs prévue par les directives européennes issues du « quatrième paquet ferroviaire ».

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Rapport Spinetta : quel modèle pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?

16 mars 2018 |

La mission conduite par Jean-Cyril Spinetta vient de rendre un rapport attendu sur l’avenir du modèle ferroviaire français. Ce rapport lui avait été commandé par le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et était destiné à « préparer une stratégie d’ensemble pour la refonte du modèle du transport ferroviaire dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant ». Lire la suite

Nouvel épisode dans le dossier de la recapitalisation d’EDF par la loi en 1997

15 mars 2018 |

Dans l’affaire de la recapitalisation et de la restructuration du bilan d’Electricité de France (EDF), réalisée directement par la loi en 1997 et, formellement, en franchise d’impôt, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment confirmé la position de la Commission qui avait considéré, depuis une première décision du 16 décembre 2003, qu’il s’agissait d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur et ordonné en conséquence la récupération pour un montant de 800 millions d’euros, soit 1,2 milliard avec les intérêts de retard (TUE, 16 janvier 2018, EDF/Commission, T-747/15). Lire la suite

Pour la CJUE UberPop est bien un service de transport

14 mars 2018 |

Dans un récent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut du service UberPop qui met en relation, via une application, des chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL). Lire la suite

La Commission européenne demande à la France de mettre fin à l’exemption fiscale en faveur de ses ports

26 décembre 2017 |

Par décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) instauré depuis 1942 au profit des ports, qu’elle estime contraire aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.

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Le Conseil d’Etat précise la notion de ligne de service public de transport

26 décembre 2017 |

L’article L.3111-18 du Code des transports permet aux autorités organisatrices de transport de limiter ou d’interdire, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), des services librement organisés de transport par autocar lorsque ceux-ci portent « une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné ».
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CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne

19 décembre 2017 |

Par décision en date du 26 juin 2017 (dossier SA.45997), la Commission européenne a autorisé les mesures adoptées par la France pour soutenir la construction de la ligne ferroviaire express entre l’aéroport Charles de Gaulle et le centre de Paris.

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Brexit, secteurs régulés, transport : point d’étape

14 décembre 2017 |

Les négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) ont démarré depuis maintenant quelques mois avec la double exigence d’aboutir à un accord réglant de manière exhaustive l’ensemble des questions liées à la sortie de cet Etat de l’UE mais également à ce que cet accord puisse entrer en vigueur au plus tard le 29 mars 2019, date d’expiration de la période de deux ans laissée par l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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Adoption du règlement 2017/352 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports

10 juillet 2017 |

Seize ans après la soumission par la Commission européenne d’une première proposition législative en ce sens, le législateur européen a finalement adopté le règlement 2017/352 du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.

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Aides d’Etat : quelles conséquences tirer d’une décision de compatibilité postérieure à la condamnation, par le juge national, de l’illégalité de ces aides?

10 juillet 2017 |

Par une décision rendue le 2 février 2017 et publiée le 3 mars 2017, la Commission européenne a conclu que les aides octroyées depuis 1994 par la région Île-de-France, puis, à partir de 2008, par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) aux exploitants de services de transport en commun par autobus dans la région Île-de-France étaient conformes aux règles relatives aux aides d’État de l’Union européenne (UE).

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Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie aux aéroports régionaux et aux ports

5 juillet 2017 |

Le 14 juin 2017, la Commission européenne a adopté le règlement n°2017/1084 qui modifie substantiellement le règlement n°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, dit règlement général d’exemption par catégories (RGEC).

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Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités

4 juillet 2017 |

Par cinq avis rendus en mars 2017, dont certains n’ont été publiés qu’au début du mois de mai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) poursuit son bras de fer avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités au sujet de la délimitation des prestations régulées et de la détermination des coûts pertinents à prendre en considération pour définir le montant des redevances (avis 2017-027 et 2017-28 du 8 mars 2017, avis 2017-32 du 15 mars 2017, avis 2017-38 et 2017-39 du 29 mars 2017).

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Droit public | Affaire SNCM : le Tribunal de l’Union européenne encadre la liberté des États membres quant à la définition des SIEG

23 juin 2017 |

Par deux arrêts du 1er mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le caractère d’aide d’État des subventions de 220 millions d’euros versées à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au titre d’un service complémentaire de transport maritime entre Marseille et la Corse et valide l’approche de la Commission ayant refusé de voir dans ce service un véritable service d’intérêt économique général (SIEG) (TUE, 1er mars 2017, T-366/13, France c/ Commission et T-454/13, SNCM c/ Commission). Lire la suite

Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives

19 juin 2017 |

Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.

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CICE pour les rémunérations outre-mer : le taux majoré soumis à la règlementation aides d’Etat

13 avril 2017 |

On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Son taux a été augmenté à plusieurs reprises. Il est notamment de 6% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2016 et de 7% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2017.

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