Claude de médiation- Articles-
Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance
17 juillet 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment confirmé l’application aux clauses de médiation préalable et obligatoire de la solution générale affirmée par la Chambre mixte le 12 décembre 2014 (Cass. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684).
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