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Clause abusive- Articles-

Conditions de validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère

17 mai 2017 |

Peut-on valablement insérer dans un contrat de prêt immobilier purement interne une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère ?

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Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil

22 mars 2016 |

Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil). Lire la suite