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Clause- Articles-

Une clause des conditions générales de vente ne peut pas restreindre le devoir de conseil d’un prestataire informatique portant une obligation essentielle

18 avril 2016 |

Il est tentant, pour un professionnel rédigeant ses conditions générales de vente, de chercher à limiter sa responsabilité dans l’hypothèse où surviendraient d’éventuelles difficultés avec un client. La cour d’appel de Paris vient cependant d’apporter une limite à cette pratique dans un arrêt du 16 octobre 2015 (CA Paris, 16 octobre 2015, n°13/06759).

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