fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Clauses de conversion- Articles-

Abus de droit fiscal : les clauses de conversion en actions sous le viseur

29 janvier 2018 |

Deux récents avis du comité de l’abus de droit fiscal1 illustrent que, dans les opérations comprenant des clauses de conversion en actions, le caractère artificiel ou réel des clauses de conversion peut jouer un rôle déterminant pour confirmer ou écarter l’existence d’un abus de droit (poursuite d’un but exclusivement fiscal par application littérale de la loi à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs).

Lire la suite