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Clauses fiscales- Articles-

Intérêts et Etats non coopératifs : la « double retenue » est une chimère

6 mars 2014 |

En cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75% applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.

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