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Code de commerce- Articles-

Déséquilibre significatif : quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?

13 juin 2018 |

Dans sa version de 20161, l’article 1171 du Code civil prévoyait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

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Déséquilibre significatif : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est-il une loi de police ?

14 novembre 2017 |

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris retiendra l’attention notamment en ce qu’il se prononce clairement sur la qualification de loi de police de l’interdiction énoncée par l’article L 442-6 I 2° du Code de commerce.

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Loyer : article R.145-21 du Code de commerce : « excéder », vous avez dit « excéder » ?

24 juillet 2017 |

Quelles sont les conséquences d’un changement de prétentions du bailleur ou du locataire en cours de procédure en fixation du loyer révisé ? Lire la suite

Scission partielle : une opération imparfaitement connue du droit français

7 juillet 2017 |

La scission partielle fait figure de nébuleuse dans le paysage juridique français. A la différence de la scission, cette forme de restructuration n’est pas, en tant que telle, prévue par le Code de commerce. Lire la suite